Conditions Générales de Vente

Date de modification : 07/13/18

Article 1 : Préambule

Article 2 : Désignation du vendeur

Article 3 : Application des conditions générales de ventes

Article 4 : Protection des mineurs et autorisation à la vente

Article 5 : Produits

Article 6 : Prix

Article 7 : Processus de commande

Article 8 : Paiement

Article 9 : Rétractation

Article 10 : Livraison

Article 11 : Gestion de vos données personnelles

Article 12 : Cookies

Article 13 : En cas de litige

Article 14 : Propriété intellectuelle

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés





1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues :

ENTRE :

- La société Signature Global Concept, immatriculée 793 519 851 000 18.

, désigné comme le Vendeur
ET

- Toute personne ou société souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site internet du Vendeur,

ci-après dénommées l’Acheteur,

D’AUTRE PART.

2. Désignation du Vendeur

Le présent site http://www.signature-global-concept.fr/ est édité par la société Signature Global Concept, immatriculée au N° SIRET 793 519 851 000 18

3. Application des Conditions générales de vente (CGV)

3.1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne des produits de la Signature Global Concept sur le site http://www.signature-global-concept.fr/ dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

3.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés par le Vendeur aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

3.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur via le lien hypertexte « conditions générales », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande du consommateur par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.(à revoir)
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, et dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

3.4. Modification des CGV


Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3.5. Clauses des CGV


La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

4. Protection des mineurs et autorisation à la vente

(indiquer, si c’est pertinent, toute mesure pouvant restreindre l’accès à vos produits pour des raisons réglementaires ou de sécurité : permis, attestation ou accréditation professionnelle, âge, etc.)

L’Acheteur s’engage, en validant sa commande et les Conditions Générales de Ventes, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

5. Produits


5.1. Les Produits


5.1.1 Caractéristiques


Les produits offerts à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site en cliquant sur chaque produit ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.


5.1.2. Conformité


Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.


5.1.3 Durée de l’offre


Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

6. Prix


6.1. Prix de vente


Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.


6.1.1. Modification de prix


Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.


6.1.2. Offres promotionnelles


En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.


7. Processus de commande


7.1. Comment commander ?


7.1.1. Sur site


Choisir ses produits, les ajouter au panier, valider son panier et compléter les 4 étapes du tunnel de commande. Puis, effectuer son choix de paiement.


7.1.2. Par courrier


Remplir le bon de commande, L’imprimer, Adressez-le à l’adresse indiquée par le Vendeur :

38 rue du Tribunal
68730
Blotzheim

7.1.3. Par téléphone


Vous pouvez nous joindre au 06.87.67.04.32. Un conseillé prendra votre commande en ligne.


7.2. Modification de commande


Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.


7.3. Validation de la commande


Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.


7.4. Indisponibilité du produit


Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur.


7.5. Archivage des données


L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8. Paiement


Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros HT et TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande.

8.1. Sécurisation du paiement


Le paiement est sécurisé par internet option 3D Secure


Siège social de l’organisme bancaire :

En attente

9. Rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze(14) jours francs pour les biens (à compter de la réception) pour faire retour du produit au Vendeur. L’Acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sous réserve de l’état du produit et de son emballage, à l’exception des frais de retour et des frais de transport s’ils ont été offert.

Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de quatorze(14) jours ouvrés, l’Acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d’origine en avertissant le Vendeur par courrier ou par e-mail à contact@signature-global-concept.fr.

Le remboursement du paiement sera effectué dans les plus brefs délais après la réception de la marchandise retournée.

10. Livraison


10.1. Lieu de livraison


Livraison en France métropolitaine exclusivement. (préciser votre zone de livraison : mondiale, en Europe, dans tel pays)


10.2. Délais et frais de livraison


Le délai de livraison peut varier en fonction de la distance, de 24h à 72h après enlèvement de la commande de notre cave par le transporteur. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des retards.

Les frais de port suivants sont appliqués : (préciser la grille tarifaire ou mentionner un lien vers la page du site web qui mentionne les prix de livraison)

10.3. Retard de livraisons


Un retard, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.


10.4. Modalités de livraison


Nos envois sont assurés par un prestataire externe : (indiquer le nom du prestataire)

10.5. Défaut de livraison


Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur. Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement après examen par nos soins.

11. Gestion de vos données personnelles


11.1. Collecte et exploitation des données

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).


11.2. Droit d’accès de modification ou suppression de vos données


Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.


12. Cookies

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies a l'occasion de votre navigation sur le Site, comme la version de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Opéra, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé.

La société Signature Global Concept utilise des cookies, destinés à stocker des informations pouvant identifier votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) durant la consultation du Site afin de faciliter l'expérience de navigation sur ce dernier.

En outre, la société Signature Global Concept est susceptible d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de prestataires (agences de conseil en communication) afin de promouvoir ses activités et ses offres sur des sites ou applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites ou applications. De même, des cookies sont susceptibles d'être inclus dans les espaces publicitaires du Site. Ces espaces publicitaires affichent sur votre terminal des contenus publicitaires émanant d'annonceurs. Ces espaces contribuent au financement des contenus et des services que la société Signature Global Concept met à votre disposition.

Lors de l'affichage de tels contenus publicitaires, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur ce terminal, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies, par l'un des moyens décrit à l'Article 2.5 ci-dessous et que vous pouvez modifier a tout moment.

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les cookies que la société Signature Global Concept émet permettent :

d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), et nous permettent d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services consultés sur le Site, de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par la société Signature Global Concept sur ses espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques, d'adapter la présentation du Site et des espaces publicitaires y afférent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors des visites sur le Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que ce terminal comporte, d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par les espaces publicitaires, selon la navigation de ce terminal et/ou en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies, de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le Site (inscription ou accès au compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur le Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.), de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels du Site, grâce aux identifiants choisis lors de l'inscription au Site, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'un accès réservé est révoqué après un certain laps de temps.

Si vous refusez l'enregistrement de cookies sur votre terminal, ou en cas de suppression de ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site, en particulier, le panier de Commande. Le cas échéant, la société Signature Global Concept décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services du Site résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

12.1. L'intérêt de voir s'afficher des publicités adaptées à la navigation

L'objectif de la société Signature Global Concept est de vous présenter les publicités les plus pertinentes possibles. A cette fin, la technologie des cookies permet de déterminer en temps réel quelle publicité afficher à un terminal, en fonction de sa navigation récente sur un(e) ou plusieurs sites ou applications.

Votre intérêt pour les contenus publicitaires qui sont affichés sur votre terminal lors de la consultation d'autres sites détermine souvent les ressources publicitaires de celui-ci, lui permettant d'exploiter ses services, souvent fournis aux utilisateurs à titre gratuit. Vous préférez sans doute voir s'afficher des publicités qui correspondent à ce qui vous intéresse plutôt que les publicités qui n'ont aucun intérêt pour vous. De même, les annonceurs qui souhaitent voir leurs publicités diffusées sont intéressés par l'affichage de leurs offres auprès d'utilisateurs susceptibles d'être les plus intéressés par celles-ci.

12.2. En cas d'utilisation partagée de votre terminal

Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, la société Signature Global Concept ne saurait s'assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à ce terminal correspondent bien à votre utilisation propre et non a celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

Le cas échéant, le partage avec d'autres personnes de l'utilisation de ce terminal et la configuration des paramètres du navigateur utilisé à l'égard des cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

12.3. Cookies tiers

Lorsque vous naviguez sur le Site, des cookies émis par des sociétés tierces peuvent être placés par ces dernières sur votre terminal, sous réserve des choix que vous avez pu exercer antérieurement ou à tout moment, notamment au travers de la configuration des paramètres de votre logiciel de navigation, dans les conditions décrites à l'Article 12.5 ci-dessous. Ces cookies ont pour finalité d'identifier les Produits consultés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l'offre publicitaire qui pourrait vous être présentée en dehors du Site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, la société Signature Global Concept peut être amenée à transmettre au partenaire concerné des données de navigation anonymes concernant les Produits consultés avec votre terminal lors de votre navigation sur le Site.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. La société Signature Global Concept vous informe de l'objet des cookies dont la société Signature Global Concept a connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies et de leurs émetteurs respectifs.

12.3.1. Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés dans nos espaces publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur a l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce a l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques, de reconnaître votre terminal lors de votre navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

12.3.2. Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d'être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l'une d'entre elles.

Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :

de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,

d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte, d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site, d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires, selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés par l'un des moyens décrits a l'Article 2.5 ci-dessous, d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) susceptibles d'être transmises, sous réserve de votre accord explicite et préalable, par votre terminal mobile, d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

12.4. Les cookies "Flash" de Adobe Flash Player

« Adobe Flash Player »™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « Flash ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe Flash Player »™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr/.

12.5. Comment exprimer vos choix concernant les cookies ?

12.5.1. Vos choix exprimés directement via votre terminal

Vous pouvez autoriser ou refuser l'enregistrement de cookies dans votre terminal avec les paramètres appropriés de votre logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, nous vous invitons à consulter les conseils d'utilisation de ces paramètres, selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

Vous pouvez également autoriser ou refuser l'enregistrement de cookies dans votre terminal (mais dans ce dernier cas, vous ne pourrez plus passer de commande sur le Site), en configurant votre navigateur à cette fin.

Attention, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies, notamment de la maniere suivante pour les navigateurs les plus couramment utilisés :

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Safari™ : http://www.apple.com/fr/privacy/use-of-cookies/

Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Opéra™ :http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

13. En cas de litige


En cas de désaccord ou d’impossibilité de règlement à l’amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent de Colmar

14. Propriété intellectuelle


Les éléments reproduits sur le site du Vendeur sont sa propriété exclusive. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
    • - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimêment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC), inscrite au RCS de MULHOUSE sous le numéro 793 519 851 et sise à BLOTZHEIM 68730 au 38 rue du Tribunal, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : "l'utilisateur". _

_______________

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur et dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC) et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :

· Soit en signant un « Bon pour Accord » sur un devis émis par la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC), daté et numéroté.

· Soit en signant un contrat de vente personnalisé qui mentionne tous les détails pratiques.

· Soit par un engagement venant de l’utilisateur sous quelque forme que ce soit, et notamment en demandant à la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC)  le début de l’exécution des prestations par voie de courrier, de fax, d’email ou de téléphone.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés.

Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci dessous mentionnées.

La société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC)  s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité, la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC)  s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler sa commande :

· Par chèque bancaire (40% d’acompte à la commande, 40% avant planification de la pose et le solde à  la livraison ou à la fin des travaux).

· Par espèces pour des montants n’excédant pas 500 € (50% d’acompte à la commande et le solde lors de la première livraison).

· Par mandat administratif à 45 jours net date de facturation pour les collectivités locales.

· Par virement bancaire à 30 jours net date de facturation pour les sociétés commerciales.

A réception de la facture, émise généralement le lendemain de la livraison ou de la prestation, l’acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi). La société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC)  conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception.

Le non-paiement d'une traite à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d'impayés. Au cas où l’acheteur présenterait un risque financier, la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC)  pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode  et ses conditions de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront Le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces. Les prorogations d'échéance ne pourront être accordées qu'à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d'agios sur la base de 4 fois le taux légal de l’année en cours), ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter.

De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande (soit au 1er janvier 2013 : taux normal de 19,6% pour les prestations de service et le matériel, taux réduit de 5,5% ou 7% pour les produits culturels et certains travaux). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix des articles commandés mentionnés sur les devis font foi. Les prix sont garantis jusqu'au 31 Décembre 2013 (dans la limite des stocks disponibles).

GARANTIES

Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le

Constructeur.

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations. .L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

-        d’utilisation anormale ou abusive du matériel ;

-        de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ;

-        de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ;

-        de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;

-        de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur ;

-        du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ;

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

 

La société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC) a la faculté, sous sa responsabilité, de sous traiter tout ou partie des travaux et activités qui seraient liés à la vente de concepts, de produits ou de tout autre éléments ou activités proposés par la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC).

CONDITIONS DE POSE OU DE TRAVAUX  

la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC) ou une société mandatée par cette dernière peut être amenée à réaliser des travaux de pose ou autre et dans ce cas pour la date des travaux le client s’engage à garantir l’accès aux pièces ou endroits concernés, de retirer ou de protéger tout objet de valeur. Un nettoyage sommaire après travaux est effectué par les opérateurs. Si l’état du chantier ne permet pas aux intervenants d’accéder ou de mettre en place l’ensemble des produits y compris les machines, outils et accessoires, les travaux ne pourront démarrer. Si les travaux ne peuvent être achevés ou prennent du retard par la faute du client, ce dernier devra néanmoins s’acquitter de la totalité de la facture. la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC) ou une société mandatée par cette dernière ne peuvent être responsables des dommages causés aux supports sur lesquels sont fixées les anciennes menuiseries ainsi qu’aux supports qui encadrent les anciennes menuiseries.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, le matériel et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix facturé. L'acheteur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s’applique également aux biens confiés au vendeur pour des opérations d’entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d’opérations de Service Après-Vente. Dans le cas où des matériels seraient retenus pour non paiement de la facture de SAV, des frais de stockage du matériel pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base du cubage du matériel stocké, 45 € HT par mètre cube et par mois, le cubage retenu étant celui à prévoir pour un éventuel transport de ces matériels en camionnette.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés ou communiqués par la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC) sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni à justifier l’annulation de la commande. De même la guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports le manque de matière première les accidents de toutes causes entraînant un arrêt total ou partielle de la production chez nos fournisseurs, de même que tous les cas de force majeure, autorisent de plein droit la société la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC) à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités ni dommages et intérêts.

LIVRAISON

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers.

La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC)

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC)  et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée exclusivement aux tribunaux compétents du siège de la société SIGNATURE GLOBAL CONCEPT (SGC), même en cas de pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.